Nos domaines de compétences

Droit commercial

  • Rédaction, révision, négociation des contrats commerciaux :

- Franchise, contrat de concession, contrat d'agent commercial, contrat d'apporteur d'affaires, contrat de commissionnaire, conditions générales de ventes et de prestations, coopération commerciale, etc...;

- Baux commerciaux, baux professionnels, baux de courte durée, baux précaires, baux de sous-location, etc...;

  • Acquisition et cession de fonds de commerce, fonds artisanaux, fonds liberaux et clientèles civiles, location-gérance ;
  • Dépôt et enregistrement de marques commerciales.



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